Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration
Article 3.03
Versions de la disposition
3.03. Les honoraires exigibles dans les cas de cession de greffe sont les suivants:
a) pour obtenir du comité exécutif la cession du greffe d’un notaire: 150 $; et de chacun des autres greffes compris dans la même cession: 50 $;
b) pour obtenir du comité exécutif la prolongation d’une cession de greffe: 75 $.
